I- L'agrément

L’agrément en vue de l’adoption d’un enfant est une autorisation légale d’adopter : c’est un document qui ne dit pas que vous êtes, potentiellement, de "bons parents", mais que vous offrez un foyer qui convient pour les enfants qui sont aujourd’hui à la recherche d’une famille. En aucun cas, il ne s’agit d’un "droit à se voir confier un enfant".

      1. Obtenir l'agrément

Dans un délai de 2 mois, vous recevez une information générale sur l'adoption portant notamment sur :

• les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles

• les procédures administratives et judiciaires,

• les principes en matière d'adoption internationale,

• le nombre d'enfants adoptables, leur âge, leur situation.

Les pupilles de l'État peuvent être adoptés, sans agrément, par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux le justifient.

II- L'agrément

   2.Confirmation de la demande

Après avoir lu ces informations, il faut confirmer par écrit votre demande au président du conseil général

L'adoptant peut préciser le nombre, l'âge des enfants qu'il souhaite adopter et s'il s'agit d'enfants étrangers. Cependant il n'est pas en mesure de choisir son enfant.

Il faut également fournir :

• une copie intégrale de l'acte de naissance, et les pièces justificatives si vous avez déjà des enfants (actes de naissance, copie du livret de famille notamment)

• le bulletin n°3 du casier judiciaire

• un certificat médical, datant de moins de 3 mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général et attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue de son adoption

• tout document attestant de vos ressources

III-L'agrément

Enquête et attribution de l'agrément

Une enquête et ensuite réaliser pour vérifier les conditions de vie social et si l'environnement est adaptés pour accueillir un enfant.       

Deux rencontres sont mise au point entre les parents et le professionnel pour évaluer les conditions sociale et psychologique.

Le candidat à l'adoption est informé, au moins 15 jours avant la consultation de la commission d'agrément.
Il est attribué pour un ou plusieurs enfants accueillis simultanément, pour une durée de 5 ans dans un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande d'agrément.

L'agrément, même s'il est délivré dans un cadre départemental, est reconnu sur le plan national.

L'agrément n'ouvre pas automatiquement un droit à adopter un enfant. Ce sont les organismes en charge de l'enfant qui ont mission de choisir la famille à laquelle il sera confié l'enfant.

La validité de l'agrément prend fin dès l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants simultanément.

Pour adopter de nouveau, il faudra donc demander un nouvel agrément. 

Pour commencez, il faut trouver le pays dans lequel vous souhaitez ou pouvez vous tourner, selon votre projet et votre situation personnelle. Selon le pays, une ou plusieurs des trois voies suivantes seront possibles :

• par démarche individuelle :
  
  Il faut distinguer deux types de démarches individuelles :
  
  *Dans les pays ayant signé la convention de la Haye. La convention de La Haye a été conclue dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Le domaine de cette convention est très large. Obligatoire et contraignante selon son article 2, elle s’applique dès lors qu’un projet d’adoption repose sur le déplacement d’un enfant de moins de 18 ans entre deux Etats contractants. Elle est entrée en vigueur en France le 1er Octobre 1998. Dans ce cas il faut suivre la procédure de l'Agence Française de l'Adoption
  *Dans les pays n'ayant pas signé la convention de la Haye.
  La procédure varie suivant le pays. En règle générale, les adoptants doivent monter leur dossier eux-mêmes, puis le faire parvenir à l'autorité compétente dans le pays d'origine choisi. Dans certains pays, comme Haïti, il faut d'abord prendre contact avec l'orphelinat.
  Dans tous les cas, il faut remplir une fiche de renseignement du SAI et donner deux photocopie de votre agrément.
   
• par un OAA
  
  Les Organismes Autorisés pour l’Adoption. Les OAA peuvent se regrouper en Fédération d’OAA. Leur rôle principal est le partage d’informations et la mutualisation de leurs moyens au profit de l’adoption. 26 des 34 Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) appartiennent à l’une des 3 fédérations existantes suivantes : La Fédération française des Organismes Autorisés pour l’Adoption, Le Collectif pour l’Adoption Internationale Fédération France Adoption.
  Vous ne pouvez vous adresser qu’aux OAA agréés pour votre département.
  Pour pouvoir déposer votre candidature, vous devez impérativement avoir obtenu votre agrément. Vous devez alors adresser :
  * Une lettre de motivation (voir conseils ci-dessous).
  * une copie de votre agrément
  * une copie du rapport d’enquête sociale
  * une copie du rapport psychologique
  * une enveloppe timbrée pour la réponse.
  Si votre candidature est pré-sélectionnée, l’OAA vous adressera un questionnaire complémentaire à remplir ou vous contactera.
   
• par l'AFA
  
  Avant toute démarche, il vous faudra faire un choix parmi la liste de pays avec lesquels travaille l’AFA. La fiche de chacun de ces pays vous permettra de choisir un ou des pays d’origine en fonction des exigences et critères que vous avez. Vous pouvez également vous adresser au correspondant AFA de votre département. Afin de bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez entrer en contact avec le correspondant départemental A.F.A., disponible au sein du Service de l’Aide Sociale à l’Enfance de votre département. 
   

 

L'adoption d'un enfant au Québec comparé a la France.

A quelles conditions puis-je adopter un enfant au Québec ?

Que vous soyez célibataire, marié, uni civilement ou conjoint de fait, vous pouvez faire une demande d'adoption d'un enfant au Québec. Cependant, en règle générale, les conditions suivantes s'appliquent :

• l'adoption doit être dans l’intérêt de l'enfant ;

• vous devez être âgé d'au moins 18 ans ;

• règle générale, vous devez avoir au moins 18 ans de plus que l'enfant que vous désirez adopter, sauf s'il s'agit de l'enfant de votre conjoint ;

• les parents biologiques doivent consentir a l'adoption de leur enfant, a moins qu'ils l'aient abandonnés ou que le tribunal leur ait retiré leurs droits parentaux (pour en savoir plus, consultez notre article l’autorité parentale) ;

• l'enfant lui-même, s'il est âgé de 10 ans et plus, doit étre consulté relativement a son adoption ;

• l'enfant lui-même, s'il est âgé de 14 ans et plus, doit consentir a son adoption.

Pour adopter un enfant, a qui dois-je m'adresser ?

Communiquez avec le centre jeunesse de votre région pour vous inscrire a une « banque d'adoption ». Il existe deux banques d'adoption : une régulière et une mixte.

Sont inscrits a la banque régulière les enfants orphelins en très bas age ou laissés en adoption a la naissance par leurs parents.

La banque mixte comprend les enfants retirés a leurs parents par le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) pour mauvais traitements, abandon, incapacité des parents a en prendre soin, etc.

Avant d'accepter votre candidature a titre d'adoptant potentiel, on vous demandera de vous soumettre a une évaluation psychosociale.

Pour adopter un enfant inscrit a la banque régulière, vous devrez attendre plusieurs années, car les orphelins ou les enfants donnés en adoption dés leur naissance sont plutôt rares. C'est pourquoi la plupart des personnes qui souhaitent adopter un enfant optent pour l'adoption internationale ou pour la banque mixte.

En effet, les délais sont moins longs pour un enfant inscrit a la banque mixte. Si votre candidature est acceptée, vous hébergerez un enfant retiré a sa famille par le DPJ. Après un certain temps, le DPJ évaluera la situation et, s'il estime que c'est dans l’intérêt de l'enfant, entreprendra pour vous des procédures en adoption.

Le tribunal tient-il compte des souhaits de l'enfant ?

S'il est âgé de 10 ans et plus, l'enfant doit consentir a l'adoption. Cependant , le tribunal peut prononcer l'adoption malgré le refus d'un enfant de moins de 14 ans s'il en va de l’intérêt de cet enfant. Le refus d'un enfant de 14 ans et plus fait obstacle a l'adoption.

Comment se déroule les procédures judiciaires en adoption ?

•La première étape consiste a demander le placement de l'enfant en vue de son adoption. Cette étape est obligatoire même s'il s'agit de l'enfant de votre conjoint avec qui vous cohabitez depuis plusieurs années, mais elle ne l'est pas dans le cas de l'adoption d'un adulte.

•Lors de l'audition de la requête pour placement, le tribunal s'assure que toutes les conditions sont remplies et qu'il n'y eu aucune demande de restitution de l'enfant par l'un de ses parents biologiques. Le cas échéant, le tribunal prononce une ordonnance de placement. Cette ordonnance, qui sera valable normalement jusqu'à l'étape finale du processus d'adoption, accorde a l'adoptant l'exercice de l'autorité parentale a l'égard de l'enfant.

•La deuxième étape est l'adoption proprement dite. Normalement l'enfant doit vivre depuis au moins 6 mois avec l'adoptant depuis l'ordonnance de placement ayant que le jugement d'adoption ne puisse être prononcé. Cette période peut être réduite sans jamais être inférieure a trois mois.

•Lors de l'audition de la requête en adoption, le tribunal s'assure que l'adoption est bien dans l'intérêt de l'enfant. Si le placement a eu lieu a l'initiative du PDJ ; le tribunal vérifie également que l'enfant s'est adapté a sa nouvelle situation ; dans le cas contraire, l'adoption sera refusée.

(Pour plus de renseignement sur l'adoption en France, consultez les autres articles du blog).